Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site retouria.com et l’utilisation du service Retouria par les librairies, maisons de la presse et points de vente qui y souscrivent. Elles sont acceptées lors de l’ouverture du premier accès nominatif.

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles MLJ, éditeur du service, met Retouria à la disposition d’un client professionnel, et les engagements réciproques des deux parties. Elles s’appliquent à toute utilisation du service, quelle que soit la formule souscrite.

Article 2. Définitions

Éditeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
Service : l’application Retouria accessible en ligne, ainsi que les relevés, bordereaux et courriers qu’elle produit.
Client : la librairie, la maison de la presse ou l’enseigne qui souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.
Utilisateur nommé : la personne physique désignée par le client, disposant d’identifiants personnels.
Point de vente : un magasin identifié, rattaché à un abonnement.
Document : toute note de livraison, facture ou avoir transmis au service par le client.
Fenêtre de retour : la période pendant laquelle un distributeur accepte le retour d’un ouvrage reçu, telle qu’il la définit lui même.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, sans installation. L’accès nécessite une connexion internet dont le coût reste à la charge du client. Aucune souscription ni aucun paiement ne s’effectuent directement sur le site : l’ouverture d’un accès intervient après un échange, sur la base d’une proposition écrite acceptée par le client.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque utilisateur nommé reçoit des identifiants personnels qu’il s’engage à ne pas partager. Le client est responsable de leur confidentialité et de tout usage réalisé au moyen de ces identifiants. Toute perte, divulgation ou suspicion d’usage frauduleux doit être signalée sans délai à l’éditeur, qui procède à leur remplacement. Le nombre d’utilisateurs nommés et de points de vente autorisés dépend de la formule souscrite.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service comprend l’analyse des documents transmis, la reconstitution des réceptions ligne à ligne, le calendrier des fenêtres de retour par distributeur, le relevé hebdomadaire trié par montant récupérable, l’édition des demandes d’accord et des bordereaux de retour, le suivi des colis expédiés, le rapprochement des avoirs reçus, la préparation des courriers de réclamation, la détection des doublons d’office et des cartons non ouverts, ainsi que l’import facultatif d’un export de stock hebdomadaire.

Les échéances et montants calculés constituent une aide à la décision fondée sur les conditions publiées par les distributeurs et sur les documents fournis par le client. Le client conserve la responsabilité entière des retours qu’il décide d’effectuer.

Article 6. Obligations du client

Transmettre des documents authentiques, issus de son activité, et ne pas transmettre de documents appartenant à un tiers sans autorisation.
Vérifier la cohérence des lignes signalées comme incertaines par le service avant de valider un retour.
Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre client, ni de contourner les mesures de sécurité, ni d’extraire massivement le contenu du service par un moyen automatisé.
Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le service à disposition d’un tiers non rattaché à son enseigne.
Maintenir à jour la liste de ses utilisateurs nommés et de ses points de vente.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les interventions programmées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées en dehors des heures d’ouverture habituelles des librairies, en évitant les lundis matin, jour de production du relevé hebdomadaire.

En cas d’indisponibilité empêchant l’envoi du relevé du lundi, celui ci est produit dès le rétablissement du service, avec les échéances actualisées.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les formules et leurs tarifs sont présentés sur la page d’accueil, en euros hors taxes, par mois et par abonnement. La souscription se fait après échange, en passant par le formulaire de contact ou par courriel. La facturation est mensuelle, à terme échu, par prélèvement ou par virement selon l’usage du client. Un changement de formule prend effet le mois suivant la demande, sans frais de dossier. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit de deux mois ; le client peut alors résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun mois entamé n’est remboursé. À la résiliation, le client dispose de trente jours pour exporter ses relevés, son historique de réceptions et son suivi d’avoirs, à l’issue desquels les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L’éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, notamment en cas d’usage frauduleux des identifiants ou de non paiement.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les documents de gestion transmis par le client, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du client, et s’engage à ne les traiter que pour les finalités du service.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses modèles de bordereaux et de courriers, sa base de règles de retour et ses contenus rédactionnels demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Le client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les données et documents transmis par le client restent sa propriété pleine et entière.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur garantit que le service fonctionne conformément à sa description et met à jour les règles de retour dès qu’une évolution lui est connue. Il ne garantit ni l’acceptation d’un retour par un distributeur, ni le versement d’un avoir, ces décisions appartenant aux distributeurs seuls.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d’abonnement. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge et l’atteinte à l’image.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une catastrophe naturelle, un incendie affectant les locaux, ou une décision d’autorité empêchant l’exécution du service.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les clients abonnés sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service au delà de ce délai vaut acceptation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable écrite avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Version applicable au 3 septembre 2026.